Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant
CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE .
Titre 2 ; Devoirs envers les patients
Article 55
Le forfait pour l'efficacité d'un traitement et la demande d'une provision sont interdits en toute circonstance.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)