CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE .
Titre 4 ; De l'exercice de la profession
4. Exercice de la médecine de contrôle
Article 100
Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne . Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui et, si le médecin exerce au sein d'une collectivité, aux membres de celle-ci.