CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Titre 7 ; Dispositions diverses et transitoires
Article 77
(Décret n° 94-500 du 15 juin 1994 art. 42 Journal Officiel du 22 juin 1994)
Toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en application du présent code doit être motivée. Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés. Cette demande doit être présentée devant le conseil national dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Cette notification doit reproduire les termes du présent article.