(Décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 art. 2 Journal Officiel du 23 juillet 1975)
(Décret n° 86-125 du 23 janvier 1986 art. 1 Journal Officiel du 28 janvier 1986)
(Décret n° 94-500 du 15 juin 1994 art. 1 Journal Officiel du 22 juin 1994)
Les dispositions du présent code s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 356-1 du code de la santé publique ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice de la profession. Elles s'appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à l'article L. 359 du même code. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.