CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Titre IV ; Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme
Chapitre II ; Protection des mineurs contre l'alcoolisme
Article R12
(inséré par Décret n° 59-132 du 7 janvier 1959 Journal Officiel du 9 janvier 1959)
Les malades traités dans un des établissements d'hospitalisation ou d'hébergement visés aux titres IV et V du livre III du code de la santé publique sont, en ce qui concerne l'application du présent chapitre, assimilés aux mineurs mentionnés à l'article R. 9.