CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE VI ; Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
TITRE IV ; Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
CHAPITRE II ; Réquisition avec attributaire
SECTION IV ; Plafonds de ressources et loyers
Article R642-12
(inséré par Décret n° 99-341 du 29 avril 1999 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 1999)
Le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est : 35 F/m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ; 30 F/m2 dans le reste de l'agglomération parisienne ; 25 F/m2 sur le reste du territoire. Les prix de base au mètre carré ci-dessus sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement, en fonction de la variation de la moyenne de l'indice au coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent. La date de référence est le deuxième trimestre de 1998.