CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE V ; Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres
TITRE II ; Bâtiments insalubres
CHAPITRE III ; Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux
Article R523-12
(inséré par Décret n° 79-976 du 20 novembre 1979 Journal Officiel du 22 novembre 1979)
S'il s'avère que la subvention a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses, le remboursement sera exigé .