CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE VIII ; Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte
CHAPITRE UNIQUE
Article R481-5
(inséré par Décret n° 96-1163 du 26 décembre 1996 art. 3 Journal Officiel du 29 décembre 1996)
Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2.