CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE VI ; Organismes consultatifs
CHAPITRE UNIQUE ; SECTION I : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré
Article R461-7
Le comité permanent est composé de douze membres du conseil supérieur, à savoir : - le directeur de la construction ; - le délégué à l'aménagement du territoire ; - le directeur du Trésor ; - le directeur général des collectivités locales ; - le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ; - un représentant du ministre chargé de la santé ; - un représentant des offices publics d'habitations à loyer modéré choisi par le ministre ; - un représentant des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ; - un représentant des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ; - un représentant des sociétés de crédit immobilier ; - deux membres du conseil supérieur des habitations à loyer modéré élus par le conseil. Le comité peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des questions soumises à l'ordre du jour. La présidence du comité permanent est assurée par le directeur de la construction. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix. Le secrétariat du comité permanent est assuré dans les mêmes conditions que celui du conseil supérieur.