CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE IV ; Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
CHAPITRE III ; Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions
SECTION II ; Dispositions applicables aux cessions aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
Article R443-10
(Décret n° 85-1176 du 12 novembre 1985 art. 1, art. 2, Journal Officiel du 13 novembre 1985)
(Décret n° 87-477 du 1 juillet 1987 art. 1, 2 Journal Officiel du 2 juillet 1987)
Le délai de dix ans fixé par l'article L. 443-7 court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme ou à compter de la date de l'acte d'acquisition.