CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE III ; Dispositions financières
CHAPITRE III ; Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré
SECTION I ; Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré
Article R433-3
(Décret n° 93-746 du 27 mars 1993 art. 1er Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993)
L'inobservation des dispositions du chapitre III du présent titre peut entrainer à l'encontre de l'organisme défaillant le remboursement immédiat de la quote-part des concours financiers alloués par l'Etat correspondant aux prestations auxquelles se rapporte l'infraction constatée.