CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE III ; Dispositions financières
CHAPITRE I ; Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré
SECTION I ; Prêts et subventions de l'Etat
SOUS-SECTION I ; Dispositions générales
Article R431-1
(Décret n° 81-166 du 20 février 1981 art. 1 art. 2 Journal Officiel du 22 février 1981)
Des prêts et des subventions de l'Etat, dont l'objet, le montant maximum et les caractéristiques sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, sont accordés aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2 par le ministre chargé de la construction et de l'habitation sur proposition d'une commission comprenant : - un représentant du ministre chargé de la construction et de l'habitation ; - deux représentants du ministre chargé des finances ; - un représentant du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; - un représentant du ministre chargé de la santé ; - un représentant du directeur général de la caisse des dépôts et consignations ; - quatre représentants des organismes d'habitations à loyer modéré élus pour trois ans par lesdits organismes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Des personnalités qualifiées peuvent être entendues par la commission à titre consultatif.