CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE II ; Organismes d'habitations à loyer modéré
CHAPITRE II ; Organismes privés d'habitations à loyer modéré
SECTION II ; Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
Article R422-2
(Loi n° 83-754 du 5 août 1983 art. 1 Journal Officiel du 17 août 1983)
(Décret n° 91-385 du 23 avril 1991 art. 3 Journal Officiel du 24 avril 1991)
(Décret n° 92-726 du 29 juillet 1992 art. 15 Journal Officiel du 30 juillet 1992)
(Décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 art. 3 Journal Officiel du 25 septembre 1999)
La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.