CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre VIII ; Dispositions particulières à la région Àle-de-France
Chapitre unique ; Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières
Section I ; Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux
Article R381-3
(inséré par Décret n° 2000-616 du 5 juillet 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 juillet 2000)
En région Ile-de-France, les dispositions du II de l'article R. 331-24 sont également applicables aux personnes morales ou physiques qui réalisent des opérations bénéficiant des prêts prévus au premier alinéa de l'article R. 331-1 accordés dans les conditions prévues à la sous-section III de la section I du chapitre unique du titre III.