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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE VII ; Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer
CHAPITRE I ; Conseil départemental de l'habitat
SECTION II ; Composition et fonctionnement

Article R371-3


(inséré par Décret n° 91-162 du 12 février 1991 art. 1 Journal Officiel du 14 février 1991)


   Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre III sont applicables aux départements d'outre-mer, à l'exclusion des articles R. 362-10, R. 362-12 et R. 362-19.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)