CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE VI ; Organismes consultatifs
CHAPITRE II ; Conseil départemental de l'habitat
SECTION I ; Compétences
Article R362-2
(Décret n° 84-702 du 30 juin 1984 art. 2 Journal Officiel du 24 juillet 1984)
(Décret n° 90-779 du 31 août 1990 art. 1er Journal Officiel du 6 septembre 1990)
(Décret n° 92-459 du 22 mai 1992 art. 2 Journal Officiel du 23 mai 1992)
(Décret n° 92-529 du 15 juin 1992 art. 1er Journal Officiel du 19 juin 1992)
(Décret n° 92-726 du 29 juillet 1992 art. 1er Journal Officiel du 30 juillet 1992)
(Décret n° 94-1105 du 14 décembre 1994 art. 1er Journal Officiel du 21 décembre 1994)
(Décret n° 95-638 du 6 mai 1995 art. 4 Journal Officiel du 7 mai 1995)
Le conseil départemental de l'habitat, dans les conditions fixées aux articles R. 362-3 à R. 362-8, a vocation à émettre un avis: a) Sur la satisfaction des besoins en logements des différentes catégories de population ; b) Sur la programmation annuelle des aides de l'Etat au logement et des interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; c) Sur la coordination des financements contribuant aux opérations de construction et d'amélioration bénéficiant de l'aide de l'Etat ; d) Sur les modalités d'application des principes nationaux pour l'attribution des logements locatifs sociaux ; e) Sur les programmes d'actions en faveur du logement des immigrés et des populations défavorisées ; f) Sur les modalités selon lesquelles les aides à la personne en matière de logement sont mises en oeuvre dans le département ; g) Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans le département; h) Sur les programmes locaux de l'habitat et leur réalisation. La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat exerce les compétences prévues à l'article R. 351-47. La commission spécialisée des rapports locatifs créée par l'article 41 bis de la loi du 23 décembre 1986 modifiée exerce les compétences prévues par l'article 41 ter de la même loi dans les conditions définies par l'article R. 362-20.