CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE V ; Aide personnalisée au logement
CHAPITRE III ; Régime juridique des logements locatifs conventionnés
SECTION VII ; Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)
SOUS-SECTION II ; Logements-foyers dénommés résidences sociales
Article R353-165-2
(inséré par Décret n° 94-1129 du 23 décembre 1994 art. 3 Journal Officiel du 27 décembre 1994)
La convention conclue en application de l'article L. 353-2 doit être conforme à la convention type annexée au présent article.