CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE V ; Aide personnalisée au logement
CHAPITRE I ; Dispositions générales
SECTION IV ; Dispositions particulières aux logements-foyers
SOUS-SECTION I ; Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif
Article R351-57
(inséré par Décret n° 79-296 du 11 avril 1979 Journal Officiel du 13 avril 1979)
Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5. de l'article L. 351-2, les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées à l'article R. 351-56 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues au titre V, chapitre III, section VII du présent livre.