CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE V ; Aide personnalisée au logement
CHAPITRE I ; Dispositions générales
SECTION III ; Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat
Article R351-48
(Décret n° 86-982 du 22 août 1986 art. 8 Journal Officiel du 26 août 1986)
(Décret n° 90-880 du 28 septembre 1990 art. 9 Journal Officiel du 30 septembre 1990)
(Décret n° 95-638 du 6 mai 1995 art. 2 Journal Officiel du 7 mai 1995)
La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat est présidée par le préfet ou son représentant. Elle est composée du trésorier-payeur général, du directeur départemental de l'équipement, du chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, du président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales concernée, du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole compétente ou de leurs représentants respectifs, de deux représentants des usagers désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives au niveau du département, d'un représentant désigné par le conseil général et d'un représentant de l'union départementale des associations familiales.