CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE V ; Aide personnalisée au logement
CHAPITRE I ; Dispositions générales
SECTION II ; Fonds national de l'habitation
SOUS-SECTION III ; Dispositions financières
Article R351-42
(Décret n° 95-709 du 9 mai 1995 art. 11 Journal Officiel du 11 mai 1995)
I - Les recettes du fonds national de l'habitation sont les suivantes : 1. La contribution de l'Etat ; 2. La contribution du fonds national des prestations familiales, géré par la caisse nationale des allocations familiales ; 3. La contribution du régime des prestations familiales des non-salariés agricoles ; 4. La contribution du fonds national d'aide au logement ; 5. La contribution des bailleurs de logements conventionnés ; 6. Les revenus des fonds placés ; 7. Les recettes accidentelles et diverses. II - Les dépenses sont les suivantes : 1. Les sommes versées au titre des prestations prévues par l'article L. 351-6 ; 2. Les dépenses de gestion exposées pour liquider et payer les prestations pour le compte du fonds national de l'habitation ; 3. Les dépenses du conseil national de l'habitat; 4. Les frais de fonctionnement du fonds national de l'habitation ; 5. Les frais de procédure ; 6. Les dépenses accidentelles et diverses.