CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE V ; Aide personnalisée au logement
CHAPITRE I ; Dispositions générales
SECTION II ; Fonds national de l'habitation
SOUS-SECTION I ; Organisation
Article R351-35
(Décret n° 95-709 du 9 mai 1995 art. 8 Journal Officiel du 11 mai 1995)
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président. Il établit son règlement intérieur.