CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE V ; Aide personnalisée au logement
CHAPITRE I ; Dispositions générales
SECTION I ; Aide personnalisée
SOUS-SECTION VII ; Dispositions diverses
Article R351-29
(Décret n° 78-777 du 3 juillet 1978 Journal Officiel du 23 juillet 1978)
(Décret n° 80-391 du 2 juin 1980 art. 4 Journal Officiel du 4 juin 1980)
(Décret n° 81-677 du 29 juin 1981 art. 15 Journal Officiel du 30 juin 1981)
(Décret n° 99-815 du 16 septembre 1999 art. 3 Journal Officiel du 18 septembre 1999)
(Décret n° 99-1160 du 29 décembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 1999)
(Décret n° 2000-635 du 7 juillet 2000 art. 6 Journal Officiel du 8 juillet 2000 en vigueur le 1er juillet 2000)
Pour l'application de la présente section : - est assimilé au conjoint mentionné aux articles R. 351-1, R. 351-1-1, R. 351-5 à R. 351-8, R. 351-10, R. 351-12 à R. 351-14-1, R. 351-17 et R. 351-28-1, la personne vivant en concubinage avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité ; - la notion de couple mentionnée à l'article R. 351-16 s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.