CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE V ; Aide personnalisée au logement
CHAPITRE I ; Dispositions générales
SECTION I ; Aide personnalisée
SOUS-SECTION VI ; Modalités de liquidation et de versement
Article R351-28
(Décret n° 84-1160 du 21 décembre 1984 art. 7 Journal Officiel du 22 décembre 1984)
Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnalisée est un locataire, son versement intervient mensuellement à terme échu. Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire, l'aide personnalisée est versée : - à l'établissement habilité, selon la même périodicité que le paiement des charges d'emprunt en cas de prêt unique ; - à l'établissement habilité ou au bénéficiaire, mensuellement, à terme échu, ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par les différents contrats de prêts. Lorsque le bénéficiaire est un accédant titulaire d'un contrat de location-accession, l'aide personnalisée est versée selon la même périodicité que le paiement de la redevance.