CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE V ; Aide personnalisée au logement
CHAPITRE I ; Dispositions générales
SECTION I ; Aide personnalisée
SOUS-SECTION IV ; Calcul de l'aide personnalisée au logement
Article R351-17-4
(Décret n° 97-289 du 28 mars 1997 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 29 mars 1997 en vigueur le 1er avril 1997)
(Décret n° 2000-1273 du 26 décembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 28 décembre 2000)
La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un montant fixé forfaitairement. Ce forfait est calculé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, sur la base du montant mensuel du revenu minimum d'insertion, fixé en application de l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. La participation minimale est définie par le même arrêté. Les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 351-5 et arrondies aux 500 F supérieurs.