CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE V ; Aide personnalisée au logement
CHAPITRE I ; Dispositions générales
SECTION I ; Aide personnalisée
SOUS-SECTION IV ; Calcul de l'aide personnalisée au logement
Article R351-17-2
(Décret n° 81-677 du 29 juin 1981 art. 13 Journal Officiel du 30 juin 1981)
(Décret n° 97-289 du 28 mars 1997 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 29 mars 1997 en vigueur le 1er avril 1997)
Le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage.