CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE III ; Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
CHAPITRE UNIQUE
SECTION I ; Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
SOUS-SECTION III ; Dispositions applicables aux prêts accordés par le Crédit Foncier de France
Article R331-22
(Décret n° 81-1159 du 28 décembre 1981 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 1981)
(Décret n° 81-1233 du 31 décembre 1981 art. 1 Journal Officiel du 6 janvier 1982)
(Décret n° 84-952 du 25 octobre 1984 art. 1 Journal Officiel du 26 octobre 1984)
(Décret n° 85-593 du 5 juin 1985 art. 3 Journal Officiel du 12 juin 1985)
(Décret n° 85-1450 du 30 décembre 1985 art. 3 Journal Officiel du 31 décembre 1985)
(Décret n° 87-1112 du 24 décembre 1987 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988)
(Décret n° 96-860 du 2 octobre 1996 art. 6 Journal Officiel du 3 octobre 1996)
Les prêts prévus par la présente sous-section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article R. 331-17 avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département.