CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE I ; Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
CHAPITRE IV ; Logement des fonctionnaires
SECTION II ; Logement des personnels civils de l'Etat
Article R314-9
Les représentants de l'administration comprennent : - un représentant du ministre chargé des finances. - un représentant du ministre de l'intérieur. - un représentant du ministre chargé de l'éducation. - un représentant du ministre chargé de la construction et de l'habitation. - un représentant du ministre chargé de la défense. - un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications.