CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE I ; Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
CHAPITRE III ; Participation des employeurs à l'effort de construction
SECTION VI ; Dispositions diverses
Article R313-45-1
(Décret n° 86-108 du 21 janvier 1986 art. 12 Journal Officiel du 25 janvier 1986)
(Décret n° 88-313 du 28 mars 1988 art. 16 Journal Officiel du 4 avril 1988)
(Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 art. 6 VII Journal Officiel du 1er janvier 1997)
(Décret n° 97-143 du 14 février 1997 art. 3 I Journal Officiel du 16 février 1997)
Il est créé un Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction présidé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant . Ce comité est consulté sur tous les projets de textes relatifs à la réglementation de la participation des employeurs à l'effort de construction, à l'exception de ceux pris en application des articles L. 313-7 à L. 313-16 et L313-33 ; il peut faire toute proposition relative à l'application de cette réglementation. Ce comité est composé : a) Des représentants des employeurs et des salariés désignés par leurs organisations représentatives au plan national ; b) Des représentants des organismes collecteurs désignés par l'organisme qui fédère ces organismes au plan national ; c) De représentants des ministères intéressés ; d) De personnes qualifiées. Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.