CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE I ; Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
CHAPITRE I ; Primes et prêts à la construction
SECTION III ; Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts
SOUS-SECTION II ; Transfert, suspension et annulation des primes
Article R311-32
Dans les cas prévus aux articles R. 311-30 et R. 311-31 , les droits du ou des nouveaux propriétaires au bénéfice des primes sont attestés par la production d'un certificat de propriété établi conformément aux dispositions du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs. La procédure simplifiée prévue à l'article 22 de ce décret peut être suivie lorsque le montant total des primes restant dues n'excède pas 2000 F. Si le bénéfice des primes vient à être transféré à plusieurs personnes, le paiement en est subordonné à la désignation d'un mandataire commun chargé de recevoir les fonds, soit par une procuration notariée, soit par une procuration sous seing privé dont les signatures sont certifiées par le maire du domicile du ou des mandants ou par un notaire . Le mandat est, le cas échéant, visé et attesté dans le certificat de propriété auquel la mutation a donné lieu.