CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE PRELIMINAIRE ; Politique d'aide au logement
CHAPITRE II ; Programme local de l'habitat
SECTION 4 ; Convention d'application du programme local de l'habitat
Article R302-17
(Décret n° 92-459 du 22 mai 1992 art. 1er Journal Officiel du 23 mai 1992)
(Décret n° 95-676 du 9 mai 1995 art. 1er VI Journal Officiel du 10 mai 1995)
Lorsqu'un programme local de l'habitat a été élaboré et adopté par un établissement public de coopération intercommunale et si cet établissement est doté de la compétence de politique du logement, le président de l'établissement public et le préfet négocient une convention d'application du programme local de l'habitat. La convention, d'une durée de trois ans, est passée entre l'Etat et l'établissement public. La convention fixe les moyens qui seront mis en oeuvre pour réaliser le programme local de l'habitat et l'aide financière que l'Etat apportera en matière d'habitat et d'action foncière dans la limite des dotations ouvertes par les lois de finances. La convention précise en tant que de besoin les parties d'agglomération, communes ou quartiers sur lesquels porte l'aide financière de l'Etat. La convention peut être modifiée par avenant pour prendre en compte l'état annuel de réalisation du programme local de l'habitat et adapter les engagements des signataires à l'évolution de la situation sociale ou démographique.