CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Statut des constructeurs
TITRE V ; Bail à construction
CHAPITRE UNIQUE
Article R251-3
(Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 art. 11 Journal Officiel du 2 juin 1990)
Le président du tribunal de grande instance statue sur les contestations relatives aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 251-5 et sur celles relatives à l'article R. 251-1 dans les conditions fixées au titre VI du décret n. 53-960 du 30 septembre 1953 modifié fixant les rapports entre bailleurs et locataires.