CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE I ; Dispositions générales
TITRE II ; Sécurité et protection contre l'incendie
CHAPITRE II ; Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
SECTION III ; Commission technique interministérielle
Article R122-13
La commission technique interministérielle est présidée par le ministre de l'intérieur ou son représentant. Cette commission comprend : Trois représentants du ministre de l'intérieur (direction de la sécurité civile), dont deux remplissent les fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint ; Un représentant de chacun des ministres chargés respectivement de la construction et de l'habitation, des affaires culturelles (architecture), de la santé, du travail, des établissements classés et de l'industrie ; Le directeur du centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ; Le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ; Le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers ou son représentant ; L'architecte en chef de la préfecture de police ou son représentant ; Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son représentant ; Le président peut appeler, le cas échéant, un représentant de tout ministre compétent en raison de la destination de l'immeuble et, à titre consultatif, toute personne qualifiée par sa compétence.