CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE I ; Dispositions générales
TITRE I ; Construction des bâtiments
CHAPITRE I ; Règles générales
SECTION IV ; Caractéristiques thermiques
Article R111-21
(Décret n° 88-355 du 12 avril 1988 art. 2 Journal Officiel du 15 avril 1988)
(Décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 art. 2 Journal Officiel du 30 novembre 2000)
Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieurement au 1er juin 2001.