CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE VI ; Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
TITRE III ; Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
CHAPITRE III ; Mesures relatives à la protection des pesonnes logées en logement-foyer
Article L633-5
(inséré par Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 194 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements meublés soumis au chapitre II du titre III du livre VI du présent code.