CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE VI ; Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
TITRE III ; Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
CHAPITRE III ; Mesures relatives à la protection des pesonnes logées en logement-foyer
Article L633-1
(inséré par Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 194 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des espaces collectifs.