CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE VI ; Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
TITRE I ; Dispositions générales
CHAPITRE V ; Mesures de sauvegarde
Article L615-5
(inséré par Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 art. 32 Journal Officiel du 15 novembre 1996)
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 615-1 à L. 615-4-1.