CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE V ; Bâtiments menaçant ruine ou insalubres
TITRE III ; Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon
CHAPITRE UNIQUE
Article L531-2
(Ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 art. 2 Journal Officiel du 27 juin 1998 en vigueur le 27 décembre 1998)
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception du titre Ier, sous réserve des adaptations suivantes : au premier alinéa de l'article L. 511-3 les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.