CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE VIII ; Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte
CHAPITRE UNIQUE
Article L481-3
(Loi n° 90-449 du 2 juin 1990 art. 12 Journal Officiel du 2 juin 1990)
(Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 art. 6 Journal Officiel du 5 mars 1996)
Le chapitre Ier du titre IV du présent livre et l'article L. 442-5 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code.