CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE VII ; Dispositions particulières à certaines parties du territoire
CHAPITRE II ; Départements d'Outre-Mer
Article L472-1-5
(inséré par Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 165 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Les sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée et les sociétés d'économie mixte locales versent à la Caisse de garantie du logement locatif social la cotisation prévue à l'article L. 452-4. Les dispositions des articles L. 452-5 à L. 452-7 leur sont applicables.