CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE VII ; Dispositions particulières à certaines parties du territoire
CHAPITRE II ; Départements d'Outre-Mer
Article L472-1-2
(Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 art. 40 Journal Officiel du 27 juillet 1994)
(Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 art. 9 Journal Officiel du 5 mars 1996)
(Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 66 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 165 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du présent livre et celles des articles L. 442-5, L. 442-6-1, L. 442-8-1, L. 442-8-2, L. 442-8-4, L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1 sont applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.