CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE IV ; Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
CHAPITRE II ; Loyers et divers
Article L442-10
(Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 40 Journal Officiel du 24 décembre 1986)
(Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 art. 5 Journal Officiel du 14 janvier 1989)
(Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 art. 24 Journal Officiel du 2 juin 1990)
(Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 art. 7 Journal Officiel du 5 mars 1996)
(Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 60 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
Les articles L. 442-1 à L. 442-9 s'appliquent aux logements construits ou acquis en application de la législation sur les habitations à loyer modéré appartenant soit à des organismes d'habitations à loyer modéré, soit à l'Etat, à des collectivités locales ou à des groupements de collectivités locales et gérés par lesdits organismes. Toutefois, les chapitres Ier et II du titre IV du livre IV, les sections I et II du chapitre III du même titre ainsi que la section II du chapitre III du titre V du livre III sont applicables aux logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction ou d'habitation à bon marché et de logements, en vue de remédier à la crise de l'habitation, qui ne sont pas gérés par un organisme d'H.L.M.. Le plafond de ressources à prendre en compte pour l'application de l'article L. 441-3 est, pour les locataires de logements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 précitée, supérieur de 50 % aux plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.