CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE I ; Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
CHAPITRE V ; Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction
SECTION I ; Epargne-logement
Article L315-6
(Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 art. 11 Journal Officiel du 3 juin 1983)
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.