CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE I ; Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
Chapitre III ; Participation des employeurs à l'effort de construction
Section II ; Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Article L313-8
(Loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 art. 3 Journal Officiel du 1er janvier 1988)
(Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 art. 6 II Journal Officiel du 1er janvier 1997)
Les dispositions des articles 27, 28 et 29 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises sont applicables aux associations visées à l'article L. 313-7, y compris lorsqu'elles n'atteignent pas les seuils fixés par décret en Conseil d'Etat mentionnés auxdits articles 27 et 28.