CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE II ; Statut des constructeurs
TITRE I ; Statut des sociétés de construction
CHAPITRE II ; Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises
SECTION III ; Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972
Article L212-17
La loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements est abrogée. Toutes références au titre Ier de ladite loi sont, en tant que de raison, réputées faites aux dispositions correspondantes des sections précédentes du présent chapitre.