CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE I ; Dispositions générales
TITRE VI ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon
CHAPITRE UNIQUE
Article L161-1
(Ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 27 juin 1998 en vigueur le 27 décembre 1998)
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les adaptations nécessaires à la mise en oeuvre dans les départements d'outre-mer du titre Ier, chapitre Ier, sections IV et V, et du titre III, chapitre Ier, du présent livre.