CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE I ; Dispositions générales
TITRE II ; Sécurité et protection des immeubles
CHAPITRE II ; Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
Article L122-1
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1, alinéa 6, du code de l'urbanisme : Le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.