CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; Endettement
Titre III ; Traitement des situations de surendettement
Chapitre II ; Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
Section 2 ; Contestation des mesures recommandées
Article R332-9
Le jugement statuant sur la contestation en application de l'article L. 332-3 est exécutoire de plein droit, à titre provisoire. Ce jugement est notifié à chacune des parties par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est susceptible d'appel.