CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; Endettement
Titre III ; Traitement des situations de surendettement
Chapitre Ier ; De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Section 2 ; Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Sous-section 4 ; Plan conventionnel de redressement
Article R331-16
Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties ; une copie leur en est adressée.