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CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Livre V ; Les institutions
Titre III ; L'Institut national de la consommation
Chapitre Ier ; Organisation administrative

Article L531-1


   L'Institut national de la consommation, établissement public national, est un centre de recherche, d'information et d'étude sur les problèmes de la consommation.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)