CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Livre III ; Endettement
Titre Ier ; Crédit
Chapitre II ; Crédit immobilier
Section 6 ; La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
Article L312-31
Les dispositions de l'article L. 313-12 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.